Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues entre la société N2J inscrite au RCS de Bordeaux N°451208359 – SIRET N° 45120835900054 et ses acheteurs professionnels, quelle que soit la teneur des clauses pouvant figurer sur les documents commerciaux et les conditions générales d’achat du client.
En conséquence, toute commande passée auprès de la société N2J implique l’acceptation expresse et sans réserve par l’acheteur professionnel des présentes conditions générales de vente et le client reconnait d’ores et déjà que ses conditions générales d’achat seront réputées non opposables à la société N2J.
Dans l’hypothèse où, l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle, les autres stipulations ne s’en trouveraient pas pour autant annulées et continueront de s’appliquer entre les parties.
Dans l’hypothèse où, la société N2J ne ferait pas application à un moment donné de l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente, cela ne saurait être interprété comme valant renonciation expresse à se prévaloir ultérieurement du bénéfice des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1 Acceptation de la commande par la société N2J
La vente ne sera parfaite entre les parties qu’après acceptation expresse par email de la commande du client par la société N2J sous la forme d’une confirmation de commande.
Sauf acceptation expresse de la société N2J, pour la France métropolitaine, aucune commande d’un montant inférieur à 400 € HT ne pourra être acceptée. Pour la Corse, ce minimum de commande est à 800 € HT.
- La commande sera livrée franco de port en France métropolitaine à partir de 700 € HT. Une participation aux frais de port de 25 € HT sera facturée au client pour toute commande inférieure à 700 € HT.
- Pour la Corse le franco de port est à 1500€ HT. Pour toute commande inférieure à 1500€ HT, une participation aux frais de port de 40€ HT sera facturée au client.
- Pour les DOM TOM, la commande sera livrée en France métropolitaine, à l’entrepôt du transitaire désigné par le client, franco de port à partir de 700 € HT
- Pour les chaines de magasins livrés sur entrepôt centralisé en France métropolitaine, le franco de port est à 1500 € HT.
Dans tous les cas, le client reconnaît que les textes, les descriptions caractéristiques ainsi que les reproductions photographiques des produits présents dans les catalogues et tous les autres documents commerciaux remis au client ne sont donnés qu’à titre purement indicatifs et non contractuels.
2.2 Modifications de la commande
Les éventuelles modifications de la commande sollicitées par l’acheteur ne seront prises en compte que dans la limite des possibilités de la société N2J et à sa seule discrétion. Elles devront toutefois être notifiées par écrit et ne pourront être acceptées que si elles ont été notifiées à la société N2J 15 jours au moins avant la date prévue pour la livraison.
Cette modification de commande, si elle est acceptée par la société N2J fera l’objet d’une nouvelle confirmation de commande.
Dans l’hypothèse où, la société N2J serait contrainte, en raison d’évènements extérieurs totalement indépendants de sa volonté, d’apporter des modifications de forme, des variations de couleurs ainsi que des modifications de volume aux marchandises commandées, elle s’engage à en informer immédiatement le client.
Dans l’hypothèse où le client accepterait cette modification, la société N2J émettra alors une nouvelle confirmation de commande. Le délai de livraison des marchandises s’effectuera conformément à l’article 5.1 des présentes conditions générales de vente.
2.3 Annulation de la commande
En cas d’annulation de la commande par le client après le départ de l’entrepôt de la société N2J, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, une somme correspondant à 20% du montant de la facture totale restera acquise par la société N2J en réparation du préjudice subi du fait de cette annulation.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les produits sont fournis par la société N2J aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande par le client.
Les prix s’entendent en euros, hors TVA.
Dans l’hypothèse où, la société N2J envisagerait une modification de ses tarifs, elle en informera ses clients au moins deux mois avant la date d’entrée en vigueur de ces nouveaux tarifs.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Délais de paiement
Sauf conditions tarifaires particulières convenues expressément entre les parties en raison des spécificités de la commande, les factures émises par la société N2J sont payables pour la première commande d’implantation avec un règlement avant la livraison sur facture proforma et pour les commandes suivantes à 30 jours fin de mois date d’émission de la facture, net et sans escompte, sauf cas visé à l’article 4.3.
La date de règlement sera mentionnée sur la facture adressée à l’acheteur par la société N2J.
4.2 Retard de paiement
En cas de retard de paiement au-delà de la date de règlement figurant sur la facture adressée au client, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit applicables dès le lendemain de la date prévue, sans formalité ni mise en demeure préalables.
Ces pénalités de retard seront calculées au taux mensuel de 7 % du montant TTC du prix d’acquisition des marchandises figurant sur la facture auquel s’ajoutera le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente.
En cas de non-respect de ces conditions de règlement, la société N2J se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours ou, le cas échéant, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera due de plein droit et sans notification préalable par l’acheteur en cas de retard de paiement.
La société N2J se réserve toutefois le droit de demander au client une indemnisation complémentaire pour couvrir les frais de recouvrement effectivement engagés au-delà de ce montant, sur présentation des justificatifs appropriés.
4.3 Escompte
En cas de règlement comptant par le client des produits commandés auprès de la société N2J, celle-ci accordera un escompte de 0,5 %.
ARTICLE 5 –LIVRAISON DES MARCHANDISES
5.1 Délais de livraison
Le délai de livraison ne commencera à courir qu’à compter de la confirmation de la commande par la société N2J.
Le délai de livraison ne constitue pas un délai de rigueur et la société N2J ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de son client en cas de retard de livraison n’excédant pas six semaines.
En cas de retard supérieur à ce délai, le client sollicitera un nouveau délai de livraison auprès de la société N2J.
La responsabilité de la société N2J ne pourra pas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison des marchandises imputable au client ou en cas de force majeure, telle que, sans que cette liste soit considérée comme exhaustive : incendie, inondation, guerre, embargo, grève, émeute, intervention d’une autorité gouvernementale, intempéries, interruption des transports, indisponibilité des matières premières.
5.2 Lieu de la livraison
La livraison sera effectuée au lieu défini par le client lors de la passation de sa commande.
La livraison des marchandises pourra avoir lieu en toute autre localisation désignée postérieurement à la passation de la commande par le client sous réserve du respect d’un délai de prévenance de la société N2J de deux jours à compter de la confirmation de commande.
5.3 Impossibilité de livrer l’intégralité de la commande
Dans l’hypothèse où, la société N2J serait dans l’impossibilité de livrer immédiatement l’intégralité de la commande en raison notamment de l’indisponibilité des produits sans que cela soit limitatif, les parties acceptent d’ores-et-déjà de scinder la commande initiale afin que la livraison ne porte que sur les marchandises immédiatement disponibles.
Dans ce cas, les parties conviennent de ce que le règlement de la partie de la commande livrée interviendra conformément aux conditions habituelles de règlement sans que l’acheteur puisse se prévaloir de l’attente du solde de la commande afin de différer le paiement correspondant aux marchandises livrées.
S’agissant du solde de la commande non-livrée, la société N2J devra informer immédiatement le client de la date de disponibilité des produits commandés, le nouveau délai de livraison étant fixé conformément aux stipulations de l’article 5.1 des présentes conditions générales de vente et la livraison du solde devra être conforme aux minima de livraison et de franco conformément au paragraphe 2.1.
ARTICLE 6 –TRANSPORT DES MARCHANDISES
6.1 Obligation du client de vérifier l’état apparent de la marchandise lors de la livraison
Le client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison.
A défaut de réserves expressément formulées sur le bon de livraison du transporteur par écrit au moment de la réception de la livraison et à la société N2J par écrit, dans un délai de 48 heures à compter de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception, les marchandises livrées par le transporteur seront réputées conformes à la commande et aucune réclamation ne pourra être acceptée de ce chef.
6.2 L’examen contradictoire du défaut de conformité de la marchandise
Après examen du défaut de la marchandise au contradictoire de la société N2J et du client, la société N2J remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais le produit dont le défaut de conformité est avéré et dûment prouvé par le client.
Le défaut avéré et constaté du produit pourra éventuellement donner lieu à un avoir correspondant à la valeur de la marchandise reconnue comme défectueuse au contradictoire des deux parties.
Quoiqu’il en soit, le défaut de conformité d’une partie seulement de la livraison ne dispense pas le client de son obligation de paiement des autres marchandises livrées et pour lesquelles aucune contestation de quantité ou de qualité n’a été élevée et prouvée par le client.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de la société N2J sera réalisé dès la réception des produits par le client.
Toutefois, le transfert de propriété des marchandises, au profit du client, ne sera effectivement réalisé qu’après complet paiement du prix, et ce quelle que soit la date de livraison des produits.
Le droit de propriété de la société N2J se reportera sur la créance du client à l’égard du sous-acquéreur en cas de revente des marchandises impayées ou sur l’indemnité d’assurance subrogée au produit, le cas échéant.
Le droit de revendication de la société N2J s’exercera également en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du client.
Dans tous les cas, la restitution des marchandises et l’exercice de la clause de réserve de propriété se fera aux frais exclusifs du client. Les marchandises restituées devront être en bon état, dans leur emballage d’origine, avec leur étiquette code barre EAN, sans étiquette prix ni autres marquages qui ne seraient pas d’origine.
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation ou bien encore leurs conséquences seront soumis au Tribunal de Commerce de Bordeaux, à défaut d’accord amiable trouvé entre les parties dans un délai de quinze jours à compter de la date de la survenance du différend.
De convention expresse entre la société N2J et son client, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
